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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Tous les huissiers associés ou actionnaires qui exercent leur profession au sein de la même société sont solidairement responsables du respect des règles relatives à la publicité, à moins que la publicité n’indique clairement le nom de l’huissier qui en est responsable, ou qu’il ne soit démontré que la dérogation est attribuable à l’initiative personnelle d’un huissier.
D. 550-2002, a. 53; D. 647-2009, a. 11.
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